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Qui sommes-nous ?
Le site https://odamaya.fr/ est publié par Marie-Laure Blanchard
Adresse : La Plaine du Forez (42)
N° SIRET : 884 818 097
Adresse électronique : info@odamaya.fr
Téléphone : 06 86 72 57 08
Informations techniques
Site créé par : SAS La solution est ici.
Adresse : 19, rue Claude Cazotte 21000 Dijon
Téléphone : 07 70 71 40 28
Site hébergé par : Infomaniak Network SA
Adresse : Genève – SUISSE
N° IDE & TVA : CHE-103.167.648
Droit de reproduction et crédit photos
Toute reproduction, même partielle, du contenu de ce site, est interdite sans autorisation par écrit de Marie-Laure Blanchard.
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Transmission de vos données personnelles
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Informations de contact
Pour demander la transmission de vos données, merci de contacter Marie-Laure Blanchard au 06 86 72 57 08 ou par email à : info@odamaya.fr
Conditions générales de vente et d'utilisation
Article 1 - Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU »), la signification suivante :
« Carte(s) Cadeau » : désigne(nt) le(s) cartes(s) cadeau(x) ODAMAYA ;
« Bénéficiaire » désigne le destinataire de la carte achetée par le Client ;
« Client » : désigne toute personne physique majeure non-professionnelle souhaitant procéder à un achat sur le Site ;
« Site » : désigne le site accessible à l’adresse url suivante : www.odamaya.fr
« Société » : désigne la société ODAMAYA / SAS NUPSIMAC au capital de 2000 €, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 884 818 097 et dont le N°TVA intracommunautaire est : FR 27 884 818 097, propriétaire du site www.odamaya.fr, et dont le siège social sis à ODAMAYA / SAS NUPSIMAC, Zac de la Quérillère, 8 rue Forez-Sud, 42170 Saint Just Saint Rambert, représentée par son Président, Marie-Laure BLANCHARD.
Article 2 - Objet des CGVU
Les présentes CGVU régissent exclusivement les conditions de vente, de mise à disposition et d’utilisation des Cartes Cadeau émises et distribuées par la Société.
Article 3 - Acceptation des CGVU et mises à jour
Les présentes CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des Cartes Cadeau conclues par la Société auprès de clients non professionnels exclusivement et ayant la capacité juridique de contracter, désirant acquérir les Cartes Cadeau proposées à la vente par la Société sur son Site. Les CGVU sont consultables en permanence sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGVU s’appliquent dès l’émission de la Carte Cadeau et sont valables pendant toute la validité de la Carte Cadeau.
Le Client est réputé connaître les CGVU et en avoir accepté les termes sans réserve dès la validation de la commande en ligne.
La Société se réserve le droit, à tout moment, unilatéralement et sans préavis, d’adapter, de modifier les CGVU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toute nouvelle réglementation ou législation.
Les modifications de ces CGVU sont opposables aux utilisateurs ou Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement
Article 4 - Commandes, conditions de paiement et transmission du bon
La commande et l’achat de Cartes Cadeau se font via le Site. La Société procède à la création d’un compte ouvert au nom du Client sur lequel il communique ses coordonnées et adresse de facturation pour que la commande puisse être enregistrée.
La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à l’enregistrement de la commande est obligatoire.
Dès l’enregistrement de la commande du Client, un accusé de réception détaillé de la commande lui est adressé à son adresse mail. Cet accusé de réception récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de la commande dont le montant exact facturé et les modalités de transmission de la Carte Cadeau.
Après validation du paiement, la Carte Cadeau est envoyée à l’adresse mail renseignée par le Client, ou à celle du Bénéficiaire renseignée par le Client.
La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail renseignée par le Client pour l’envoi de la Carte Cadeau.
Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande par la Société vaillent preuve de la nature de la transaction et de sa date.
Le Client choisit la valeur monétaire (entre 20€ et 200€) ou l’option de prestation qu’il souhaite affectée à la Carte Cadeau.
Si la Carte Cadeau offre une valeur monétaire, le montant de celle-ci offre au bénéficiaire de la Carte Cadeau le droit d’acheter les prestations offertes par ODAMAYA, dans la limite de cette valeur.
La Carte Cadeau est payable comptant en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par l’intermédiaire de la plateforme STRIPE.
L’intégralité du montant de la commande est débitée sur la carte bancaire du Client lors de la confirmation de la commande par la Société.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de sa commande.
Dès réception de la confirmation de la commande par la Société et après paiement complet du Bon, le Client pourra télécharger et imprimer sur le Site le Bon, sous forme de fichier PDF, qui comporte un numéro unique d’identification.
Il pourra également demander à ce que le bon soit envoyé au Bénéficiaire en renseignant son adresse email auquel il pourra ajouter un message personnalisé.
Le Site a fait l’objet d’un système de paiement sécurisé. Il dispose du procédé de cryptage des flux de données échangés entre les serveurs d’hébergement et de la banque qui repose sur l’authentification de la Société et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le procédé de cryptage utilise des techniques éprouvées de cryptage et respecte les différentes réglementations bancaires. Aucun stockage de données confidentielles de paiement ne sera effectué par la Société.
Article 5 - Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la réception par voie électronique de la Carte Cadeau par lui ou par le Bénéficiaire, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit, dans ce délai, informer la Société de sa décision de se rétracter, par courrier signé, adressé au siège social de la Société (Service Clients) ou par e-mail à l’adresse suivante contact@nupsimac.fr
Dans ce dernier cas, la Société enverra un accusé de réception par e-mail. Après vérification de la non-utilisation du Bon par le Client ou le Bénéficiaire, la Carte Cadeau sera désactivée par la Société et ne pourra plus être présentée auprès d’ODAMAYA. Le Client reconnaît que le droit de rétractation ne pourra être mis en œuvre pour toute Carte Cadeau déjà utilisée, en tout ou en partie.
Lorsque le droit de rétractation sera exercé par le Client et après vérification de sa non-utilisation, la Société s’engage à rembourser celui-ci de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter.
Vous trouverez le formulaire de rétractation en fin de ces conditions générales de vente et d’utilisation.
Article 6 - Présentation des cartes cadeau
Les Cartes Cadeau sont délivrées par la Société au Client par voie électronique et représentent un moyen de paiement que le bénéficiaire de la Carte Cadeau peut utiliser pour acheter un certain nombre de prestations offertes à la vente auprès d’ODAMAYA selon les conditions exposées ci-après.
Les Cartes Cadeau sont des titres de paiement prépayés utilisables exclusivement auprès d’ODAMAYA.
Les Cartes Cadeau peuvent être achetées par le Client sur le site internet et être utilisés par un tiers (le Bénéficiaire).
ODAMAYA est libre d’autoriser la combinaison de plusieurs moyens de paiement si le montant de la Carte Cadeau n’est pas suffisant pour couvrir le montant des prestations envisagées par le Client. Les Cartes Cadeau peuvent être nominatives mais portent un numéro unique d’identification.
Article 7 - Conditions d'utilisation des cartes cadeau
Les Cartes Cadeau s’utilisent en une seule fois à hauteur de leur valeur faciale et pendant leur période de validité. Elles ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévu au paragraphe « Droit de rétraction ». La valeur faciale de la Carte Cadeau n’est valable que sur les prix publics appliqués par ODAMAYA.
Aucune Carte Cadeau ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.
Elle ne peut être ni revendue, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente.
L’achat des prestations auprès d’ODAMAYA est soumis à la présentation de la Carte Cadeau imprimée.
Les achats de prestations offertes à la vente par ODAMAYA sont soumis aux conditions générales de vente des prestations concernées, en vigueur à leur achat.
Les Cartes Cadeau sont utilisables exclusivement auprès d’ODAMAYA et sont non cumulables avec les soldes ou les promotions.
Article 8 - Durée de validité des cartes cadeau
Les Cartes Cadeau sont valables 6 mois à compter de leur date d’émission ; la date d’expiration est indiquée sur les Cartes Cadeau.
Passée la date de validité, les Cartes Cadeau ne peuvent plus être utilisées et seront désactivées. Le Client reconnaît qu’une Carte Cadeau expirée ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou donner lieu à toute autre contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit.
Article 9 - Perte et vol des cartes cadeau
Les Cartes Cadeau perdues, volées ou falsifiées ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement. Le Client ne pourra pas faire opposition auprès de la Société en cas de perte ou de vol d’une Carte Cadeau. Le Client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des Cartes Cadeau. Le Client est informé que la tentative d’utilisation et/ou l’utilisation d’une Carte Cadeau falsifiée ou volée pourront donner lieu à l’engagement d’une poursuite pénale par la Société.
Article 10 - Informations et réclamations
Pour toute information, contestation ou réclamation concernant la vente de Carte Cadeau et/ou son utilisation, le Client est invité à contacter le Service clients à l’adresse électronique suivante contact@nupsimac.fr ou par téléphone : 06 86 72 57 08 ou par courrier à l’adresse suivante : ODAMAYA – SAS NUPSIMAC, Zac de la Quérillère, 8 rue Forez-Sud, 42170 Saint Just Saint Rambert.
Article 11 - Accès au site et responsabilité
La Société s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, d’évolution, de mises à jour, et pour toutes autres raisons notamment d’ordre technique, indépendante de la volonté de la Société, telles que l’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, les défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, les pannes…, l’accès au Site pourra être interrompu sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.
De même, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des données, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par le Client ainsi qu’aux dommages subis par le Client du fait d’une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Hormis sur les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site et pour lesquels la Société ne dispose que d’une simple licence d’utilisation, la Société dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus du Site en ce compris les textes, les graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, et plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site.
L’accès au Site confère au Client un droit d’usage privé uniquement, non collectif et non exclusif.
Ainsi, la reproduction de tous éléments publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information et pour un usage strictement personnel et privé.
Toute reproduction intégrale ou partielle du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins que l’usage personnel et privé, et notamment commerciales, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné pénalement en France.
Article 13 - Données personnelles et cookies
Le Client est invité à consulter la page dédiée : Politique de gestion des données personnelles et des cookies, destinée à le renseigner sur la gestion de ses données personnelles et des cookies utilisés dans le cadre du site www.odamaya.fr
Article 14 - Information précontractuelle - acceptation du client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une manière claire, intelligible et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.
Le fait pour le Client de commander et d’acheter un Bon sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
Article 15 - Médiation
Conformément aux articles L. 156-1 et R. 156-1 du Code de la consommation, et si la demande du Client auprès de la Société n’a pas abouti, celui-ci est averti que d’autres voies de recours s’offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation.
Le Client pourra ainsi adresser sa demande de règlement amiable de son différent gratuitement à la Fédération Française de la Franchise (FFF) et de saisir la Commission Médiation Franchise-Consommateurs (MFC).
Avant de la saisir, le Client doit écrire à la Société par lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou via le formulaire « Me Contacter» se trouvant en bas de la page.
Si la réponse ne satisfait pas, le Client peut, après un délai d’un mois suite à l’envoi de ces courriers/mails, remplir un formulaire de réclamation disponible sur le site internet http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html et l’envoyer à l’adresse postale suivante : Médiation Franchise-Consommateurs, 29 boulevard de Courcelles – 75008 Paris.
Article 16 - Droit applicable et litiges
De convention expresse entre les parties, les présentes CGVU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des litiges.
